Expropriation. - Délaissement. - Article L. 311-2 du Code de l'urbanisme. - Zone d'aménagement concerté. - Personne ayant eu l'initiative de la zone. - Personne ayant vocation à acquérir le bien délaissé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2000

Expropriation. - Délaissement. - Article L. 311-2 du Code de l'urbanisme. - Zone d'aménagement concerté. - Personne ayant eu l'initiative de la zone. - Personne ayant vocation à acquérir le bien délaissé

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Citer

David Bailleul. Expropriation. - Délaissement. - Article L. 311-2 du Code de l'urbanisme. - Zone d'aménagement concerté. - Personne ayant eu l'initiative de la zone. - Personne ayant vocation à acquérir le bien délaissé. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 06, pp.532. ⟨halshs-02221425⟩

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