Expropriation. - Délaissement. - Article L. 311-2 du Code de l'urbanisme. - Zone d'aménagement concerté. - Personne ayant eu l'initiative de la zone. - Personne ayant vocation à acquérir le bien délaissé - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2000

Expropriation. - Délaissement. - Article L. 311-2 du Code de l'urbanisme. - Zone d'aménagement concerté. - Personne ayant eu l'initiative de la zone. - Personne ayant vocation à acquérir le bien délaissé

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221425 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221425 , version 1

Citer

David Bailleul. Expropriation. - Délaissement. - Article L. 311-2 du Code de l'urbanisme. - Zone d'aménagement concerté. - Personne ayant eu l'initiative de la zone. - Personne ayant vocation à acquérir le bien délaissé. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 06, pp.532. ⟨halshs-02221425⟩
46 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More