Fiscalité. - Fiscalité directe locale. - Taxes foncières. - Terrains occupés par des gravières, carrières, mines et tourbières. - Propriétés non bâties. - Oui, si l'exploitant utilise exclusivement un outillage mobile (art. 1393 du Code général des impôts). - Propriétés bâties. - Oui, si les conditions d'exploitation rendent les terrains indisponibles pour un usage autre qu'industriel ou commercial (art. 1381-5° du Code général des impôts) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2000

Fiscalité. - Fiscalité directe locale. - Taxes foncières. - Terrains occupés par des gravières, carrières, mines et tourbières. - Propriétés non bâties. - Oui, si l'exploitant utilise exclusivement un outillage mobile (art. 1393 du Code général des impôts). - Propriétés bâties. - Oui, si les conditions d'exploitation rendent les terrains indisponibles pour un usage autre qu'industriel ou commercial (art. 1381-5° du Code général des impôts)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02221422

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:52:27

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221422 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221422 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Fiscalité. - Fiscalité directe locale. - Taxes foncières. - Terrains occupés par des gravières, carrières, mines et tourbières. - Propriétés non bâties. - Oui, si l'exploitant utilise exclusivement un outillage mobile (art. 1393 du Code général des impôts). - Propriétés bâties. - Oui, si les conditions d'exploitation rendent les terrains indisponibles pour un usage autre qu'industriel ou commercial (art. 1381-5° du Code général des impôts). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 05, pp.423. ⟨halshs-02221422⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More