Jean-Pierre Maublanc. Fiscalité. - Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière. - Acquisitions immobilières. - Régime de faveur. - Acquisitions en vue de l'amélioration de la structure des entreprises (art. 697 du Code général des impôts alors en vigueur). - Agrément préalable. - Accord donné par le ministre de l'Economie et des Finances à un plan de reprise d'une entreprise en difficulté présenté par le directeur du Trésor. - Plan de reprise évoquant divers avantages fiscaux. - Accord valant octroi de l'agrément fiscal spécifique (non). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 05, pp.422. ⟨halshs-02221421⟩