Fiscalité. - Revenus fonciers. - Charges foncières. - Déduction des déficits fonciers sur le revenu global. - Immeuble historique non classé ni inscrit à l'Inventaire supplémentaire. - Avantage fiscal réservé aux immeubles ouverts au public. - Institution d'une procédure d'agrément par le ministre de l'Economie et des Finances (art. 41 H de l'annexe III au Code général des impôts). - Conditions de la délivrance et du retrait. - Caractère historique ou artistique de l'immeuble (oui). - Ouverture au public (oui). - Condition remplie par l'ouverture du seul domaine au public (non). - Travaux de restauration de longue durée ayant empêché l'ouverture au public. - Retrait d'agrément justifié (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2000

Fiscalité. - Revenus fonciers. - Charges foncières. - Déduction des déficits fonciers sur le revenu global. - Immeuble historique non classé ni inscrit à l'Inventaire supplémentaire. - Avantage fiscal réservé aux immeubles ouverts au public. - Institution d'une procédure d'agrément par le ministre de l'Economie et des Finances (art. 41 H de l'annexe III au Code général des impôts). - Conditions de la délivrance et du retrait. - Caractère historique ou artistique de l'immeuble (oui). - Ouverture au public (oui). - Condition remplie par l'ouverture du seul domaine au public (non). - Travaux de restauration de longue durée ayant empêché l'ouverture au public. - Retrait d'agrément justifié (oui)

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Jean-Pierre Maublanc. Fiscalité. - Revenus fonciers. - Charges foncières. - Déduction des déficits fonciers sur le revenu global. - Immeuble historique non classé ni inscrit à l'Inventaire supplémentaire. - Avantage fiscal réservé aux immeubles ouverts au public. - Institution d'une procédure d'agrément par le ministre de l'Economie et des Finances (art. 41 H de l'annexe III au Code général des impôts). - Conditions de la délivrance et du retrait. - Caractère historique ou artistique de l'immeuble (oui). - Ouverture au public (oui). - Condition remplie par l'ouverture du seul domaine au public (non). - Travaux de restauration de longue durée ayant empêché l'ouverture au public. - Retrait d'agrément justifié (oui). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 04, pp.332. ⟨halshs-02221416⟩

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