Fiscalité - Impôt de solidarité sur la fortune. - Détermination de l'assiette imposable d'un immeuble. - Démembrement de propriété. - Fratrie propriétaire indivise d'un immeuble. - Nue-propriété léguée à des personnes publiques (art. 885 G c) du Code général des impôts). - Réserve d'usufruit par les donateurs. - Transmission du droit d'usufruit par legs successifs. - Imposition de l'usufruitier survivant. - Application du barème de l'article 762 du Code général des impôts (oui). - Evaluation des droits reçus des prédécédés à leur valeur d'usufruit (oui). - Opération révélant une cession d'usufruit à titre gratuit par les usufruitiers prédécédés (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2000

Fiscalité - Impôt de solidarité sur la fortune. - Détermination de l'assiette imposable d'un immeuble. - Démembrement de propriété. - Fratrie propriétaire indivise d'un immeuble. - Nue-propriété léguée à des personnes publiques (art. 885 G c) du Code général des impôts). - Réserve d'usufruit par les donateurs. - Transmission du droit d'usufruit par legs successifs. - Imposition de l'usufruitier survivant. - Application du barème de l'article 762 du Code général des impôts (oui). - Evaluation des droits reçus des prédécédés à leur valeur d'usufruit (oui). - Opération révélant une cession d'usufruit à titre gratuit par les usufruitiers prédécédés (non)

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halshs-02221415 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02221415 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Fiscalité - Impôt de solidarité sur la fortune. - Détermination de l'assiette imposable d'un immeuble. - Démembrement de propriété. - Fratrie propriétaire indivise d'un immeuble. - Nue-propriété léguée à des personnes publiques (art. 885 G c) du Code général des impôts). - Réserve d'usufruit par les donateurs. - Transmission du droit d'usufruit par legs successifs. - Imposition de l'usufruitier survivant. - Application du barème de l'article 762 du Code général des impôts (oui). - Evaluation des droits reçus des prédécédés à leur valeur d'usufruit (oui). - Opération révélant une cession d'usufruit à titre gratuit par les usufruitiers prédécédés (non). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 04, pp.330. ⟨halshs-02221415⟩
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