Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02221414
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:52:13
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221414 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Fiscalité - Contrôle fiscal. - TVA immobilière et investissements dans les départements et territoires d'outre-mer. - Visite sur place. - Appréciation de l'importance des travaux immobiliers équivalant ou non à une reconstruction. - Conditions de régularité. - Information préalable du propriétaire (oui). - Présence ou représentation de l'intéressé (oui). - Irrégularité de la procédure en cas de non-respect des conditions. - Vices de procédure non couverts par une vérification de comptabilité postérieure. - Annulation des redressements. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 04, pp.328. ⟨halshs-02221414⟩
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