Fiscalité - Bénéfices industriels ou commerciaux. - Marchand de biens. - Entreprise individuelle. - Rattachement des opérations au patrimoine personnel ou au patrimoine professionnel. - Acquisition de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) de construction. - Vente. - Appels de fonds importants de la société. - Non-inscription des parts et des créances à l'actif de l'entreprise de marchand de biens. - Présomption de rattachement à l'activité de marchand de biens (non). - Inscription à l'actif postérieurement à leur dépréciation, pour leur valeur d'origine. - Apport des parts et créances dévaluées à une société anonyme de marchand de biens. - Imputation des pertes sur les résultats de l'entreprise individuelle (non). - Pertes affectant le seul patrimoine privé (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2000

Fiscalité - Bénéfices industriels ou commerciaux. - Marchand de biens. - Entreprise individuelle. - Rattachement des opérations au patrimoine personnel ou au patrimoine professionnel. - Acquisition de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) de construction. - Vente. - Appels de fonds importants de la société. - Non-inscription des parts et des créances à l'actif de l'entreprise de marchand de biens. - Présomption de rattachement à l'activité de marchand de biens (non). - Inscription à l'actif postérieurement à leur dépréciation, pour leur valeur d'origine. - Apport des parts et créances dévaluées à une société anonyme de marchand de biens. - Imputation des pertes sur les résultats de l'entreprise individuelle (non). - Pertes affectant le seul patrimoine privé (oui)

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Jean-Pierre Maublanc. Fiscalité - Bénéfices industriels ou commerciaux. - Marchand de biens. - Entreprise individuelle. - Rattachement des opérations au patrimoine personnel ou au patrimoine professionnel. - Acquisition de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) de construction. - Vente. - Appels de fonds importants de la société. - Non-inscription des parts et des créances à l'actif de l'entreprise de marchand de biens. - Présomption de rattachement à l'activité de marchand de biens (non). - Inscription à l'actif postérieurement à leur dépréciation, pour leur valeur d'origine. - Apport des parts et créances dévaluées à une société anonyme de marchand de biens. - Imputation des pertes sur les résultats de l'entreprise individuelle (non). - Pertes affectant le seul patrimoine privé (oui). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 04, pp.324. ⟨halshs-02221413⟩
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