Vente d'immeuble. - Vente immobilière. - Obligation de délivrance du vendeur. - Vente de locaux « en règle avec la législation en vigueur ». - Etendue de l'obligation de délivrance en cas de travaux par l'acquéreur provoquant une participation financière pour surdensité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2000

Vente d'immeuble. - Vente immobilière. - Obligation de délivrance du vendeur. - Vente de locaux « en règle avec la législation en vigueur ». - Etendue de l'obligation de délivrance en cas de travaux par l'acquéreur provoquant une participation financière pour surdensité

Leost Raymond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779273
  • IdRef : 029269903
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02221410

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:52:04

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221410 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221410 , version 1

Citer

Leost Raymond. Vente d'immeuble. - Vente immobilière. - Obligation de délivrance du vendeur. - Vente de locaux « en règle avec la législation en vigueur ». - Etendue de l'obligation de délivrance en cas de travaux par l'acquéreur provoquant une participation financière pour surdensité. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 03, pp.253. ⟨halshs-02221410⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BREST LAB-LEX IBSHS
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More