Fiscalité. - Administrateurs de biens, syndics de copropriété et agences immobilières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Charges déductibles. - Amortissements. - Immobilisations incorporelles. - Droits sur la clientèle. - Portefeuilles de mandats de gestion acquis auprès de confrères cessant leur activité. - Conditions de l'amortissement. - 1. Elément d'actif dissociable des autres mandats de gestion (non, car caractéristiques identiques). - 2. Elément d'actif pouvant prévisiblement se déprécier de manière irréversible avec le temps (non, car renouvellement permanent des mandats de gestion). - Constitution d'une dotation distincte à un compte d'amortissement (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2000

Fiscalité. - Administrateurs de biens, syndics de copropriété et agences immobilières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Charges déductibles. - Amortissements. - Immobilisations incorporelles. - Droits sur la clientèle. - Portefeuilles de mandats de gestion acquis auprès de confrères cessant leur activité. - Conditions de l'amortissement. - 1. Elément d'actif dissociable des autres mandats de gestion (non, car caractéristiques identiques). - 2. Elément d'actif pouvant prévisiblement se déprécier de manière irréversible avec le temps (non, car renouvellement permanent des mandats de gestion). - Constitution d'une dotation distincte à un compte d'amortissement (non)

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halshs-02221405 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02221405 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Fiscalité. - Administrateurs de biens, syndics de copropriété et agences immobilières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Charges déductibles. - Amortissements. - Immobilisations incorporelles. - Droits sur la clientèle. - Portefeuilles de mandats de gestion acquis auprès de confrères cessant leur activité. - Conditions de l'amortissement. - 1. Elément d'actif dissociable des autres mandats de gestion (non, car caractéristiques identiques). - 2. Elément d'actif pouvant prévisiblement se déprécier de manière irréversible avec le temps (non, car renouvellement permanent des mandats de gestion). - Constitution d'une dotation distincte à un compte d'amortissement (non). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 02, pp.136. ⟨halshs-02221405⟩
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