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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2000
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https://shs.hal.science/halshs-02221404
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:51:52
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221404 , version 1
Citer
René Hostiou. Expropriation. - Déclaration d'utilité publique. - Création d'une route de désenclavement. - Cassation. - Erreur de droit. - Détournement de pouvoir. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 02, pp.131. ⟨halshs-02221404⟩
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