Expropriation. - Déclaration d'utilité publique. - Création d'une route de désenclavement. - Cassation. - Erreur de droit. - Détournement de pouvoir - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2000

Expropriation. - Déclaration d'utilité publique. - Création d'une route de désenclavement. - Cassation. - Erreur de droit. - Détournement de pouvoir

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
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René Hostiou. Expropriation. - Déclaration d'utilité publique. - Création d'une route de désenclavement. - Cassation. - Erreur de droit. - Détournement de pouvoir. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 02, pp.131. ⟨halshs-02221404⟩

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