Expropriation - Déclaration d'utilité publique. - Recours en annulation. - Ordonnance d'expropriation définitive. - Non-lieu à statuer (non). - Dossier d'enquête. - Composition. - Estimation sommaire des acquisitions. - Caractère manifestement insuffisant. - Appréciation souveraine des juges du fond. - Erreur de droit (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2000

Expropriation - Déclaration d'utilité publique. - Recours en annulation. - Ordonnance d'expropriation définitive. - Non-lieu à statuer (non). - Dossier d'enquête. - Composition. - Estimation sommaire des acquisitions. - Caractère manifestement insuffisant. - Appréciation souveraine des juges du fond. - Erreur de droit (non)

René Hostiou
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  • PersonId : 1113423
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Droit et changement social

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René Hostiou. Expropriation - Déclaration d'utilité publique. - Recours en annulation. - Ordonnance d'expropriation définitive. - Non-lieu à statuer (non). - Dossier d'enquête. - Composition. - Estimation sommaire des acquisitions. - Caractère manifestement insuffisant. - Appréciation souveraine des juges du fond. - Erreur de droit (non). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 01, pp.52. ⟨halshs-02221402⟩

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