Urbanisme. - Lotissement. - Modification mineure des limites parcellaires. - Opération soumise à autorisation des colotis (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1999

Urbanisme. - Lotissement. - Modification mineure des limites parcellaires. - Opération soumise à autorisation des colotis (oui)

Leost Raymond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779273
  • IdRef : 029269903
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:51:39

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Dates et versions

halshs-02221399 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221399 , version 1

Citer

Leost Raymond. Urbanisme. - Lotissement. - Modification mineure des limites parcellaires. - Opération soumise à autorisation des colotis (oui). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1999, 12, pp.1159. ⟨halshs-02221399⟩

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