La rectification par l'administration ou le contribuable du prix d'un immeuble - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1999

La rectification par l'administration ou le contribuable du prix d'un immeuble

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https://shs.hal.science/halshs-02221398

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:51:38

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Dates et versions

halshs-02221398 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221398 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. La rectification par l'administration ou le contribuable du prix d'un immeuble. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1999, 12, pp.1128. ⟨halshs-02221398⟩

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