A Propos de l'expropriation pour cause de risque naturel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1999

A Propos de l'expropriation pour cause de risque naturel

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Mots clés

EXPROPRIATION

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02221391

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:51:29

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221391 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221391 , version 1

Citer

René Hostiou. A Propos de l'expropriation pour cause de risque naturel. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1999, 09, pp.766. ⟨halshs-02221391⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More