Expropriation. - Rétrocession. - Affectation des immeubles expropriés. Vérification. - Question préjudicielle. - Compétence de la juridiction administrative. - Déclaration d'utilité publique. - Objet. - Construction de logements sociaux. - Equipements collectifs. - Réalisation d'espaces verts. - Création d'une ZAC. - Destination non conforme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1999

Expropriation. - Rétrocession. - Affectation des immeubles expropriés. Vérification. - Question préjudicielle. - Compétence de la juridiction administrative. - Déclaration d'utilité publique. - Objet. - Construction de logements sociaux. - Equipements collectifs. - Réalisation d'espaces verts. - Création d'une ZAC. - Destination non conforme

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

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René Hostiou. Expropriation. - Rétrocession. - Affectation des immeubles expropriés. Vérification. - Question préjudicielle. - Compétence de la juridiction administrative. - Déclaration d'utilité publique. - Objet. - Construction de logements sociaux. - Equipements collectifs. - Réalisation d'espaces verts. - Création d'une ZAC. - Destination non conforme. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1999, 04, pp.331. ⟨halshs-02221384⟩

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