Fiscalité des mutations immobilières à titre gratuit
Résumé
Jurisprudence récente
Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02221380
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:51:11
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221380 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Fiscalité des mutations immobilières à titre gratuit. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1999, 03, pp.207. ⟨halshs-02221380⟩
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