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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1999

Les mesures fiscales nouvelles

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221378 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221378 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Les mesures fiscales nouvelles. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1999, 02, pp.94. ⟨halshs-02221378⟩
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