Expropriation. - Arrêté de cessibilité. - Déclaration d'utilité publique. - Pourvoi en cassation. - Conditions de recevabilité. - Réalisation de l'expropriation. - Délai. - Caducité. - Défaut d'objet. - Irrecevabilité du pourvoi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1999

Expropriation. - Arrêté de cessibilité. - Déclaration d'utilité publique. - Pourvoi en cassation. - Conditions de recevabilité. - Réalisation de l'expropriation. - Délai. - Caducité. - Défaut d'objet. - Irrecevabilité du pourvoi

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

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Citer

René Hostiou. Expropriation. - Arrêté de cessibilité. - Déclaration d'utilité publique. - Pourvoi en cassation. - Conditions de recevabilité. - Réalisation de l'expropriation. - Délai. - Caducité. - Défaut d'objet. - Irrecevabilité du pourvoi. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1999, 01, pp.41. ⟨halshs-02221377⟩

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