Expropriation. - Déclaration d'utilité publique. - Publication. - Délai de recours. - Irrecevabilité. - Convention européenne des droits de l'homme (art. 6-1). - Violation (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1998

Expropriation. - Déclaration d'utilité publique. - Publication. - Délai de recours. - Irrecevabilité. - Convention européenne des droits de l'homme (art. 6-1). - Violation (non)

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

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Citer

René Hostiou. Expropriation. - Déclaration d'utilité publique. - Publication. - Délai de recours. - Irrecevabilité. - Convention européenne des droits de l'homme (art. 6-1). - Violation (non). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1998, 12, pp.1080. ⟨halshs-02221375⟩

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