Expropriation. - Déclaration d'utilité publique. - Acquisition d'immeubles ou de droits réels immobiliers (non). - Illégalité. - Lotissement. - Modification du règlement. - Annulation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1998

Expropriation. - Déclaration d'utilité publique. - Acquisition d'immeubles ou de droits réels immobiliers (non). - Illégalité. - Lotissement. - Modification du règlement. - Annulation

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
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Citer

René Hostiou. Expropriation. - Déclaration d'utilité publique. - Acquisition d'immeubles ou de droits réels immobiliers (non). - Illégalité. - Lotissement. - Modification du règlement. - Annulation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1998, 12, pp.1078. ⟨halshs-02221373⟩

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