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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02221366
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:50:42
Dernière modification le : vendredi 5 septembre 2025-10:46:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221366 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. TVA et locations immobilières. - Association à but non lucratif. - Champ d'application de la TVA, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle. - Location de courts de tennis à d'autres personnes qu'aux membres du club. - Tarifs comparables à ceux du secteur concurrentiel. - Caractère non lucratif (non). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1998, 07 et 08, pp.615. ⟨halshs-02221366⟩
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