Jean-Pierre Maublanc. TVA et locations immobilières. - Locations immobilières assujetties de plein droit. - Logement meublé destiné à l'exploitation touristique. - Location indirecte (art. 261 D-4 c du Code général des impôts). - Conditions d'assujettissement à la TVA. - Nécessité d'un bail commercial entre le propriétaire et l'exploitant d'un établissement d'hébergement. - Contestation par l'administration du caractère commercial du bail. - Nouvel acquéreur du logement reprenant le bail conclu entre le promoteur et l'exploitant. - Réunion des conditions d'assujettissement à la TVA (oui). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1998, 07 et 08, pp.613. ⟨halshs-02221364⟩