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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02221361
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:50:30
Dernière modification le : vendredi 5 septembre 2025-10:46:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221361 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. TVA et locations immobilières. - Location de locaux nus à usage professionnel (art. 260-2° du Code général des impôts). - Option pour l'assujettissement à la TVA. - Modalités. - Nécessité d'une option expresse distincte de la déclaration d'existence. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1998, 07 et 08, pp.609. ⟨halshs-02221361⟩
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