TVA et locations immobilières. - Location de locaux nus à usage professionnel (art. 260-2° du Code général des impôts). - Option pour l'assujettissement à la TVA. - Modalités. - Nécessité d'une option expresse distincte de la déclaration d'existence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1998

TVA et locations immobilières. - Location de locaux nus à usage professionnel (art. 260-2° du Code général des impôts). - Option pour l'assujettissement à la TVA. - Modalités. - Nécessité d'une option expresse distincte de la déclaration d'existence

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Jean-Pierre Maublanc. TVA et locations immobilières. - Location de locaux nus à usage professionnel (art. 260-2° du Code général des impôts). - Option pour l'assujettissement à la TVA. - Modalités. - Nécessité d'une option expresse distincte de la déclaration d'existence. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1998, 07 et 08, pp.609. ⟨halshs-02221361⟩

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