L'imposition des plus-values des particuliers. - Prix d'acquisition. - Mutation à titre onéreux. - Immeuble de la société acquis par son dirigeant. - Sous-évaluation du prix d'acquisition. - Libéralité imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. - Vente de l'immeuble par le dirigeant. - Détermination du prix d'acquisition. - Valeur réévaluée (non). - Valeur déclarée effectivement payée (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1998

L'imposition des plus-values des particuliers. - Prix d'acquisition. - Mutation à titre onéreux. - Immeuble de la société acquis par son dirigeant. - Sous-évaluation du prix d'acquisition. - Libéralité imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. - Vente de l'immeuble par le dirigeant. - Détermination du prix d'acquisition. - Valeur réévaluée (non). - Valeur déclarée effectivement payée (oui)

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Jean-Pierre Maublanc. L'imposition des plus-values des particuliers. - Prix d'acquisition. - Mutation à titre onéreux. - Immeuble de la société acquis par son dirigeant. - Sous-évaluation du prix d'acquisition. - Libéralité imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. - Vente de l'immeuble par le dirigeant. - Détermination du prix d'acquisition. - Valeur réévaluée (non). - Valeur déclarée effectivement payée (oui). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1998, 06, pp.526. ⟨halshs-02221358⟩

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