Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 1998
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https://shs.hal.science/halshs-02221357
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:50:26
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221357 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. L'imposition des plus-values des particuliers. - Prix d'acquisition. - Evaluation. - Mutation à titre gratuit. - Valeur déclarée pour l'assiette des droits de succession. - Réserve de la valeur du bien jusqu'à la vente. - Déclaration de succession rectificative enregistrée après la vente. - Rectification de la valeur d'acquisition déclarée. - Perception de droits de mutation complémentaires. - Inopposabilité de la rectification pour le calcul de la plus-value. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1998, 06, pp.525. ⟨halshs-02221357⟩
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