L'imposition des plus-values des particuliers. - Prix d'acquisition. - Evaluation. - Mutation à titre gratuit. - Valeur déclarée pour l'assiette des droits de succession. - Réserve de la valeur du bien jusqu'à la vente. - Déclaration de succession rectificative enregistrée après la vente. - Rectification de la valeur d'acquisition déclarée. - Perception de droits de mutation complémentaires. - Inopposabilité de la rectification pour le calcul de la plus-value - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1998

L'imposition des plus-values des particuliers. - Prix d'acquisition. - Evaluation. - Mutation à titre gratuit. - Valeur déclarée pour l'assiette des droits de succession. - Réserve de la valeur du bien jusqu'à la vente. - Déclaration de succession rectificative enregistrée après la vente. - Rectification de la valeur d'acquisition déclarée. - Perception de droits de mutation complémentaires. - Inopposabilité de la rectification pour le calcul de la plus-value

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02221357 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221357 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. L'imposition des plus-values des particuliers. - Prix d'acquisition. - Evaluation. - Mutation à titre gratuit. - Valeur déclarée pour l'assiette des droits de succession. - Réserve de la valeur du bien jusqu'à la vente. - Déclaration de succession rectificative enregistrée après la vente. - Rectification de la valeur d'acquisition déclarée. - Perception de droits de mutation complémentaires. - Inopposabilité de la rectification pour le calcul de la plus-value. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1998, 06, pp.525. ⟨halshs-02221357⟩
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