L'imposition des plus-values des particuliers. - Exonérations. - Plus-value résultant d'une expropriation. - Abrogation de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique avant la date de la vente. - Imposition, nonobstant une promesse de vente antérieure. - Imposition de la plus-value (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1998

L'imposition des plus-values des particuliers. - Exonérations. - Plus-value résultant d'une expropriation. - Abrogation de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique avant la date de la vente. - Imposition, nonobstant une promesse de vente antérieure. - Imposition de la plus-value (oui)

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Jean-Pierre Maublanc. L'imposition des plus-values des particuliers. - Exonérations. - Plus-value résultant d'une expropriation. - Abrogation de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique avant la date de la vente. - Imposition, nonobstant une promesse de vente antérieure. - Imposition de la plus-value (oui). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1998, 06, pp.522. ⟨halshs-02221354⟩

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