L'imposition des plus-values des particuliers. - Société à prépondérance immobilière. - Définition. - SCI louant un immeuble nu à des médecins qui en sont les associés. - Affectation de l'immeuble à l'activité non commerciale de la société (non). - Société à prépondérance immobilière (oui). - Cession des droits sociaux. - Plus-value professionnelle (non). - Plus-value immobilière des particuliers (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1998

L'imposition des plus-values des particuliers. - Société à prépondérance immobilière. - Définition. - SCI louant un immeuble nu à des médecins qui en sont les associés. - Affectation de l'immeuble à l'activité non commerciale de la société (non). - Société à prépondérance immobilière (oui). - Cession des droits sociaux. - Plus-value professionnelle (non). - Plus-value immobilière des particuliers (oui)

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Jean-Pierre Maublanc. L'imposition des plus-values des particuliers. - Société à prépondérance immobilière. - Définition. - SCI louant un immeuble nu à des médecins qui en sont les associés. - Affectation de l'immeuble à l'activité non commerciale de la société (non). - Société à prépondérance immobilière (oui). - Cession des droits sociaux. - Plus-value professionnelle (non). - Plus-value immobilière des particuliers (oui). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1998, 06, pp.520. ⟨halshs-02221352⟩

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