Les conséquences de l'illégalité de la décision de préemption - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1998

Les conséquences de l'illégalité de la décision de préemption

Christian Debouy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137188
Université de Poitiers = University of Poitiers
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02221343 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221343 , version 1

Citer

Christian Debouy. Les conséquences de l'illégalité de la décision de préemption. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1998, 01, pp.34. ⟨halshs-02221343⟩

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