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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1996

La définition du domicile fiscal

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221310 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221310 , version 1

Citer

Bernard Drobenko. La définition du domicile fiscal. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1996, 10, pp.792. ⟨halshs-02221310⟩
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