Urbanisme. - I - Lotissement. - Infractions au règlement de lotissement. - Préjudice propre des colotis. - II - Permis de construire. - Forclusion du recours pour excès de pouvoir. - Recevabilité de l'exception d'illégalité devant le juge civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1996

Urbanisme. - I - Lotissement. - Infractions au règlement de lotissement. - Préjudice propre des colotis. - II - Permis de construire. - Forclusion du recours pour excès de pouvoir. - Recevabilité de l'exception d'illégalité devant le juge civil

Leost Raymond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779273
  • IdRef : 029269903
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Mots clés

URBANISME

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02221308 , version 1

Citer

Leost Raymond. Urbanisme. - I - Lotissement. - Infractions au règlement de lotissement. - Préjudice propre des colotis. - II - Permis de construire. - Forclusion du recours pour excès de pouvoir. - Recevabilité de l'exception d'illégalité devant le juge civil. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1996, 06, pp.491. ⟨halshs-02221308⟩

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