Urbanisme. - Premis de construire. - Délivrance. - Immeuble en copropriété. - Travaux affectant les parties communes de l'immeuble ou son aspect extérieur. - Nécessité pour l'autorité administrative de s'assurer de l'autorisation de l'assemblée générale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1996

Urbanisme. - Premis de construire. - Délivrance. - Immeuble en copropriété. - Travaux affectant les parties communes de l'immeuble ou son aspect extérieur. - Nécessité pour l'autorité administrative de s'assurer de l'autorisation de l'assemblée générale

Bernard Drobenko
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1081562
  • IdRef : 057799113
Université du Littoral Côte d'Opale
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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  • HAL Id : halshs-02221301 , version 1

Citer

Bernard Drobenko. Urbanisme. - Premis de construire. - Délivrance. - Immeuble en copropriété. - Travaux affectant les parties communes de l'immeuble ou son aspect extérieur. - Nécessité pour l'autorité administrative de s'assurer de l'autorisation de l'assemblée générale. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1996, 02, pp.128. ⟨halshs-02221301⟩

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