Procédure. - Action possessoire (non). - Référé (oui). - Urgence (oui). - Existence d'un différend (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1995

Procédure. - Action possessoire (non). - Référé (oui). - Urgence (oui). - Existence d'un différend (oui)

Leost Raymond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779273
  • IdRef : 029269903
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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  • HAL Id : halshs-02221299 , version 1

Citer

Leost Raymond. Procédure. - Action possessoire (non). - Référé (oui). - Urgence (oui). - Existence d'un différend (oui). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1995, 12, pp.969. ⟨halshs-02221299⟩

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