Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 1995
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02221298
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:23:30
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221298 , version 1
Citer
Leost Raymond. Copropriété. Le droit de jouissance privatif sur une partie commune. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1995, 11, pp.868. ⟨halshs-02221298⟩
Collections
27
Consultations
0
Téléchargements