Collectivités locales. - Entreprises. - Aides à l'installation. - Vente de terrains à un prix inférieur à leur valeur. - Illégalité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1995

Collectivités locales. - Entreprises. - Aides à l'installation. - Vente de terrains à un prix inférieur à leur valeur. - Illégalité

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221297 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221297 , version 1

Citer

François Chouvel. Collectivités locales. - Entreprises. - Aides à l'installation. - Vente de terrains à un prix inférieur à leur valeur. - Illégalité. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1995, 10, pp.793. ⟨halshs-02221297⟩

Collections

UNIV-AMU CEFF
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More