Urbanisme - Mise en conformité d'une construction. - Prescription. - Recours pour excès de pouvoir. - Cause suspensive (non) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1995

Urbanisme - Mise en conformité d'une construction. - Prescription. - Recours pour excès de pouvoir. - Cause suspensive (non)

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221293 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221293 , version 1

Citer

Leost Raymond. Urbanisme - Mise en conformité d'une construction. - Prescription. - Recours pour excès de pouvoir. - Cause suspensive (non). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1995, 05, pp.415. ⟨halshs-02221293⟩
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More