Baux d'habitation et mixtes. - Application dans le temps de la loi sur les baux professionnels à un bail verbal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1995

Baux d'habitation et mixtes. - Application dans le temps de la loi sur les baux professionnels à un bail verbal

Louis Rozès
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136959
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Citer

Louis Rozès. Baux d'habitation et mixtes. - Application dans le temps de la loi sur les baux professionnels à un bail verbal. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1995, 04, pp.307. ⟨halshs-02221292⟩

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