Baux d'habitation et mixtes. La fin du droit de substitution du locataire en matière de congé pour vendre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1995

Baux d'habitation et mixtes. La fin du droit de substitution du locataire en matière de congé pour vendre

Pascal Vielfaure
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763729
  • IdRef : 05941071X
Université de Montpellier
Institut d'Histoire du Droit - EA 7401

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  • HAL Id : halshs-02221290 , version 1

Citer

Pascal Vielfaure. Baux d'habitation et mixtes. La fin du droit de substitution du locataire en matière de congé pour vendre. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1995, 03, pp.199. ⟨halshs-02221290⟩

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