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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1993

Collectivités locales. La vente de terrains constructibles

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221287 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221287 , version 1

Citer

François Chouvel. Collectivités locales. La vente de terrains constructibles. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1993, 07 et 08, pp.498. ⟨halshs-02221287⟩

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