Jurisprudence administrative et judiciaire 1988-1989. L'expropriation pour cause d'utilité publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1990

Jurisprudence administrative et judiciaire 1988-1989. L'expropriation pour cause d'utilité publique

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

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  • HAL Id : halshs-02221239 , version 1

Citer

René Hostiou. Jurisprudence administrative et judiciaire 1988-1989. L'expropriation pour cause d'utilité publique. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1990, 04, pp.248. ⟨halshs-02221239⟩

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