Rétrocession d'un bien illégalement préempté : le retour du motif d'intérêt général - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2018

Rétrocession d'un bien illégalement préempté : le retour du motif d'intérêt général

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02221214

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:22:05

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221214 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221214 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. Rétrocession d'un bien illégalement préempté : le retour du motif d'intérêt général. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 40, pp.2309. ⟨halshs-02221214⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More