Contrat et police : la facturation des activités des forces de l'ordre à des personnes privées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2018

Contrat et police : la facturation des activités des forces de l'ordre à des personnes privées

Mickaël Lavaine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782801
  • IdRef : 198404603
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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https://shs.hal.science/halshs-02221205

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:21:59

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Dates et versions

halshs-02221205 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221205 , version 1

Citer

Mickaël Lavaine. Contrat et police : la facturation des activités des forces de l'ordre à des personnes privées. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 39, pp.2226. ⟨halshs-02221205⟩

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