Décalage entre les droits civil et administratif en matière de garantie des vices cachés
Résumé
Le délai de la prescription commerciale de l'article L. 110-4 du code de commerce est inapplicable aux marchés publics
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2018
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:21:21
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221152 , version 1
Citer
Hélène Hoepffner. Décalage entre les droits civil et administratif en matière de garantie des vices cachés. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 31, pp.1795. ⟨halshs-02221152⟩
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