Précisions sur l'action en contestation de la validité du contrat ouverte aux cocontractants - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2018

Précisions sur l'action en contestation de la validité du contrat ouverte aux cocontractants

Stéphanie Douteaud
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de recherche Pau Droit Public

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02221108

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  • HAL Id : halshs-02221108 , version 1

Citer

Stéphanie Douteaud. Précisions sur l'action en contestation de la validité du contrat ouverte aux cocontractants. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 24, pp.1410. ⟨halshs-02221108⟩

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