L'intérêt pour agir des membres des assemblées locales contre les actes de leur collectivité
Résumé
Pourquoi le juge a-t-il plusieurs définitions ?
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02221104
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:20:55
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221104 , version 1
Citer
Bertrand Faure. L'intérêt pour agir des membres des assemblées locales contre les actes de leur collectivité. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 24, pp.1400. ⟨halshs-02221104⟩
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