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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2018

L'intérêt pour agir des membres des assemblées locales contre les actes de leur collectivité

Bertrand Faure
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1032884
  • IdRef : 035641630
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221104 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221104 , version 1

Citer

Bertrand Faure. L'intérêt pour agir des membres des assemblées locales contre les actes de leur collectivité. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 24, pp.1400. ⟨halshs-02221104⟩
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