Le non-cumul des mandats : lever de rideau

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2018

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Fabrice Hourquebie

Université de Bordeaux

COLLECTIVITE TERRITORIALE POUVOIRS PUBLICS Statut de l'élu local Cumul des mandats Parlement Statut des parlementaires Non-cumul des mandats

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02221098

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:20:52

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02221098 , version 1 (01-08-2019)

Fabrice Hourquebie. Le non-cumul des mandats : lever de rideau. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 24, pp.1377. ⟨halshs-02221098⟩

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