Certificat d'exportation et classement

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2018

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Jean-Marie Pontier

Aix Marseille Université

CULTURE uvres d'art

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02221082

Soumis le : mercredi 26 octobre 2022-11:34:58

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02221082 , version 1 (26-10-2022)

Jean-Marie Pontier. Certificat d'exportation et classement. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 22, pp.1276. ⟨halshs-02221082⟩

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