La construction du régime des groupes publics - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2018

La construction du régime des groupes publics

Résumé

Entre souveraineté économique, obligation de mise en concurrence et exception de quasi-régie
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221079 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221079 , version 1

Citer

Sophie Nicinski. La construction du régime des groupes publics. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 22, pp.1262. ⟨halshs-02221079⟩

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