L'indemnisation des biens de retour d'une délégation de service public conclue entre deux personnes publiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2018

L'indemnisation des biens de retour d'une délégation de service public conclue entre deux personnes publiques

Jean-Baptiste Vila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051928
  • IdRef : 148601995
Université de Bordeaux
Institut Léon Duguit

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02221037

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:20:19

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Dates et versions

halshs-02221037 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221037 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Vila. L'indemnisation des biens de retour d'une délégation de service public conclue entre deux personnes publiques. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 16, pp.919. ⟨halshs-02221037⟩

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