Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02221033
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:20:16
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221033 , version 1
Citer
Frédéric Lombard. Recours direct en interprétation d'un contrat obscur et contrôle du juge de cassation. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 15, pp.858. ⟨halshs-02221033⟩
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