Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02221007
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:19:59
Dernière modification le : jeudi 27 juin 2024-10:54:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221007 , version 1
Citer
Elise Carpentier. Certificat d'urbanisme : les ambivalences de la jurisprudence. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 11, pp.640. ⟨halshs-02221007⟩
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